Pour se démarquer lors de la création de son site internet, le cabinet d’avocats doit profiter de la réforme du 7 mars 2014 qui libéralise la publicité et le démarchage au sein de la profession : les nouvelles règles du jeu sont précisées par le décret du 28 octobre 2014.
DÉONTOLOGIE ET SITE INTERNET DE L’AVOCAT
Depuis la loi du 7 mars 2014, « L’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires ». Cette réforme marque l’adaptation des règles de la profession au monde moderne :
au niveau moral : le verrou, encore bien ancré dans l’esprit de nombreux avocats depuis des années, va sauter
au niveau de l’évolution de la profession : le processus de développement des pratiques de publicité, déjà engagé par certains, va s’accélérer et s’étendre
au niveau de l’image de la profession : elle va être modernisée, dépoussiérée, plus proche de l’image des entreprises.
La publicité s’est ainsi libéralisée progressivement au fil du temps :
1972 : “La publicité n’est permise à l’avocat que dans la stricte mesure où elle procure au public une nécessaire information” (article 90 du décret du 9/6/1972)
1991 : La communication personnelle de l’avocat est permise (« La publicité est permise dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information », article 161 du décret du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat)
2003 : La communication personnelle de l’avocat est nécessaire. L’Ordre des avocats du Barreau de Paris propose le dossier en ligne « La publicité » dans sa Base de Données Déontologique contenant les nouveaux textes, jurisprudences, flashes et une bibliographie. Il y est indiqué : ” Il est désormais acquis que la publicité n’est plus une faute professionnelle, mais au contraire qu’elle est nécessaire afin de faire connaître au public l’étendue des compétences et des prestations…” ” La publicité de l’avocat doit ainsi conjuguer les impératifs économiques et les exigences déontologiques, ce qui fait toute sa complexité mais aussi son irréductible spécificité.” ” L’avocat ne doit plus se contenter de se faire connaître par hasard ; il lui appartient, au contraire, de réfléchir sur lui-même, de se positionner sur un marché, de réfléchir à son image…” (Source : Les dossiers du Barreau de Paris, 2003)
2005 : Les conditions de la communication sont assouplies (article 15 du décret du 12/7/05 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat; « La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession »)
2007 : Les clients peuvent être cités dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics (Règlement intérieur national modifié du 28/5/2007)
2009 : Les avocats voulant se faire connaitre à l’étranger peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Loi de Finances pour 2009)
2010 : L’article 10 du RIN a été modifié notamment pour assouplir les mentions à faire apparaitre sur le papier en tête du cabinet (JO du 11/6/2010)
2014 : La loi sur la consommation du 7 mars 2014 met fin à l’interdiction faite aux avocats de démarcher des clients et leur reconnait le droit de faire de la publicité dans des conditions moins contraignantes que par le passé. Le décret du 28 octobre 2014 précise les modalités du démarchage désormais autorisé.